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Résumé sur la législation.

jeudi 21 octobre 2010, par ajas

- La législation sur les chemins ruraux est précisée dans le code rural et de la pêche maritime.

- Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.

- Ils sont affectés à l’usage du public (voie de passage ou voie surveillée ou entretenue par la commune).

- La commune bénéficie d’une présomption de propriété.

- La conservation et la police est de l’autorité du maire. Il a également en charge la circulation et la signalisation.

- En cas de barrage d’un chemin rural le maire a le devoir d’agir. S’il ne le fait pas on peut l’y contraindre.

- Un chemin rural peut disparaître s’il n’est plus utilisé. Il peut alors être vendu après enquête publique. S’il n’est pas revendiqué par la commune, après 30 ans il peut devenir la propriété du riverain qui se l’est approprié.

- Les talus sont une dépendance des chemins.

- L’inscription d’un chemin au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée rend l’itinéraire pérenne et son usage totalement ouvert à la randonnée.

- Le maire est tenu de borner les chemins si un individu le lui demande.

- Les pistes DFCI sont interdites à la circulation publique sauf si elles empruntent un chemin rural.