Association Landes Graves Palus Environnement

Pistes DFCI

jeudi 21 octobre 2010, par ajas

Pistes DFCI
Les Voies de Défense des Forêts Contre l’Incendie.

Les voies de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) ont pour objet de permettre la circulation des véhicules et personnels chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt à l’intérieur des massifs forestiers afin d’en assurer la protection. Pour y assurer la continuité d’un réseau défensif, la loi a donné aux pouvoirs publics la possibilité d’établir sur les propriétés une servitude de passage et d’aménagement.

Création d’une servitude
Dans les faits, de nombreuses pistes DFCI résultent d’accords amiables entre les
propriétaires et les collectivités bénéficiaires.
Là où la création d’une piste ne recueille pas l’accord de tous les propriétaires dont les parcelles sont traversées, la servitude imposée par arrêté préfectoral à ces parcelles permettra d’établir la continuité du réseau défensif.

Nature de la servitude
Le propriétaire garde la propriété de son bien, mais il devra laisser le passage des véhicules et engins de prévention et lutte contre les incendies de forêts et permettre les aménagements qui leur sont nécessaires sur l’assiette de la servitude. C’est une servitude légale grevant des propriétés au profit d’un intérêt général.

Le statut des voies DFCI
La servitude ainsi établie, le passage qui en résulte (ou la voie) prend le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation publique. Elle est exclusivement réservée à la circulation des services bénéficiaires et au propriétaire du fonds et ses ayants droit, sous réserve pour ces derniers de ne pas gêner l’affectation de la voie :

- Elle n’est en aucun cas affectée à un usage touristique.

- Les propriétaires riverains ne peuvent jouir des aisances de voirie, c’est à dire droit d’accès direct, sauf autorisations réglementaires.

- L’interdiction de circuler sur les pistes DFCI est matérialisée par des barrières à chaque issue des voies (dont les clés sont détenues par les bénéficiaires de la servitude) ou encore par des panneaux de signalisation explicites et visibles.

- Lorsqu’une piste DFCI emprunte un chemin rural, le chemin rural conserve son statut juridique (même s’il est élargi pour l’exercice de la servitude) et ne peut être interdit à la circulation publique (sauf dispositions prévues par l’arrêté préfectoral en période de risque).