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Lettre au Maire de Saint-Morillon - 24 octobre 2010

vendredi 9 décembre 2011, par ajas (Date de rédaction antérieure : 24 octobre 2010).

à
Madame Danielle Secco
Maire de Saint-Morillon

Objet : Entraves à la circulation sur les chemins ruraux.

Madame le maire,

Suite à des faits déjà constatés et à la réunion publique que notre association a organisée le 20/10 sur le thème des chemins, des participants se sont plaints de l’opposition de propriétaires riverains à l’utilisation de certains chemins ruraux.

Afin de vous permettre d’agir sans attendre, je vous signale officiellement des entraves particulièrement graves à la circulation sur un certains nombre de chemins ruraux de la commune de Saint-Morillon dont la liste est précisée ci-après.

Les membres de l’association LGPE utilisent régulièrement ces chemins pour se déplacer sur la commune.

Je vous demande solennellement d’utiliser les pouvoirs de police qui vous sont conférés pour rétablir au plus vite la libre circulation sur ces chemins.

Les chemins listés ci-dessous font, comme vous pourrez le constater, l’objet d’une appropriation. Je me permets de vous rappeler qu’ils peuvent devenir la propriété d’une personne privée par le biais de la prescription trentenaire acquisitive. La commune peut interrompre ce délai de prescription trentenaire, par la voie d’une citation en justice délivrée par huissier, par l’assignation devant le tribunal d’instance, par un commandement (assimilé à une injonction de payer), visant à empêcher le propriétaire de prescrire.

D’autre part, la question des conflits déclarés n’élimine pas le principal problème de l’ensemble des chemins ruraux, patrimoine de la commune qui se doit d’être préservé et géré. Notre association souhaite vous rencontrer à ce sujet afin de lancer un travail en ce sens, peut-être en poursuivant celui qui avait été abordé en 2004 par la commission extra municipale que vous aviez mise en place.

La circulation est entravée, notamment, sur les chemins suivants :

N° d’ordre :11
Chemin : De Belon
Chemin barré, côté Belon, par un parc à moutons.

N° d’ordre : 51
Chemin : De la VC 9 à Plantat au CD 1 E et au delà
Entre Plantat et CD 219, le chemin est barré par deux grosses barrières infranchissables.

N° d’ordre : 76
Chemin : De Treytin à Jeansotte
Chemin barré par une plantation de vigne dans son extrémité, côté Jeansotte.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Je vous prie d’agréer, Madame le maire, l’expression de mes salutations respectueuses.

Pour LGPE,
Jean-Luc Ajas

Post-scriptum :

Le Maire dispose des moyens juridiques suffisants pour préserver les chemins ruraux d’une appropriation privée indue comme l’a confirmé récemment et à plusieurs reprises le ministère :
« Selon les dispositions de l’article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu’il convient de préserver. Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe également de maintenir le libre passage sur ces chemins. Afin de lutter contre les aliénations ou les appropriations privées de chemins ruraux pouvant être utilisés à des fins de promenade ou de randonnée, les critères déterminant qu’un chemin est affecté à l’usage du public ont été assouplis. Ainsi, l’article L. 161-2 du code rural pose le principe de la présomption de cette affectation, notamment pat l’utilisation du chemin comme voie de passage. Cet article concourt ainsi à la préservation des chemins ruraux. En outre, l’article L. 161-5 du code rural précise que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. À cet égard, le maire est tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la liberté de circulation qui se trouverait mise en cause par un particulier dans un intérêt privé. » (Réf. : Réponse publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11132 et JO Sénat du 04/03/2010 - page 537)