Association Landes Graves Palus Environnement

Les haies et talus.

jeudi 21 octobre 2010, par ajas

Concernant les haies bordant ces chemins, il faut savoir que le conseil d’État par un arrêt du 2/10/1987 N° 71122, a estimé que ces talus sont une dépendance de cette voie. Par conséquent, toute atteinte au talus, et par extension, aux arbres qui permettent sa stabilité, est une infraction qui peut être réprimée par le code pénal car c’est un délit de dégradation de bien public.