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Droits et obligations des riverains.

jeudi 21 octobre 2010, par ajas

Droits et obligations des riverains.

- Le droit d’accès.
La qualité de riverain d’une voie publique implique le droit pour lui d’accéder à cette voie (CE 19 janvier 2001, département de Tarn-et-Garonne, n°297026). Cela est valable pour un chemin rural, qui appartient certes au domaine privé mais qui est une voie publique, en ce sens qu’elle est ouverte à la circulation publique.

- Le droit de clore.
Un riverain d’un chemin rural bénéficie d’un droit absolu, qui est le droit de clore sa propriété par rapport à ce chemin. Sachant que certains règlements locaux, c’est le cas par exemple dans le Jura, imposent un retrait de la clôture d’environ 50 cm pour permettre aux animaux d’élevage de paître sans avancer sur l’emprise des voies.

- Le droit de bornage fait l’objet de prescriptions spécifiques dans le code rural aux articles D.161-12 et D.161-13. Les maires peuvent, à titre individuel, constater par un certificat de bornage, délivré par arrêté à toute personne qui en fait la demande, les limites des chemins ruraux. Et à défaut de bornes, les maires peuvent délivrer le certificat de bornage, au vu des limites de fait, telles qu’elles résultent de la situation des lieux, ou pouvant être établies par tout moyen de preuve de droit commun. Si le propriétaire conteste cela, il peut être procédé à une délimitation à l’amiable, conformément à l’article 646 du code civil. En cas de contestation, une action en bornage judiciaire peut être intentée devant le tribunal d’instance.